Il s’agit d’une « profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, personnes physiques ou morales, en vue de la défense de leurs intérêts. » selon la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi 2003-239 du 18 mars pour la sécurité intérieure, Titre II, articles 20 et suivants et le décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées, paru au JO n°210 du 9 septembre 2005.
A ce jour, il existe trois établissements qui dispensent une formation selon que vous souhaitiez devenir enquêteur salarié ou directeur d’agence, à savoir :
A l’issue de la formation professionnelle et de l’obtention du diplôme visé, il faut s’affranchir de toutes les démarches administratives obligatoires pour la création de l’agence et satisfaire aux conditions nécessaires à l’obtention de l’agrément délivré par la préfecture du département où se trouve l’agence.
Le détective privé ne doit avoir fait l’objet d’aucune condamnation pour délit ou crime, n’avoir jamais commis d’acte contraire à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, à la sécurité des biens, des personnes ou de l’Etat, et ne pas avoir porté atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Un agrément préfectoral est délivré par la préfecture du département autorisant le détective privé à exercer le métier. Cet agrément peut être retiré en cas de manquement grave dans l’exercice de ses fonctions.
L’obtention d’un diplôme reconnu par l’Etat est indispensable pour pouvoir s’installer et exercer en tant que détective privé. L’absence de qualification professionnelle selon la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 et le décret n°2005-1123 du 6 septembre 2005 est sanctionnée.
Le détective privé est tenu au secret professionnel et au respect de la déontologie rédigée par les professionnels.
Le rapport d’enquête d’un détective privé est recevable devant les tribunaux et plus particulièrement depuis l’arrêt de principe du 7 novembre 1962 dit « Arrêt Torino ».
D’autres arrêts de la Cour de Cassation rendus jusqu’à ce jour confirment ce principe :
12 octobre 1977 : Arrêt de la Cour de Cassation (2ème Chambre civile)
«Le rapport de surveillance privée est admis et ne peut être rejeté au seul motif que le détective était payé».
04 avril 2002 : Arrêt de la Cour d’Appel de Caen
«Les éléments recueillis par les constatations effectuées par un détective privé sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les seules mêmes réserves pour tout autre mode de preuve.»
13 novembre 1974 : Arrêt de la Cour de Cassation
«Il entre en effet dans le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier un rapport de police privée dans sa valeur et dans sa portée»
En matière pénale :
6 avril 1994 : Arrêt de la Cour de Cassation
«Aucune disposition légale ne permet au juge répressif d'écarter les moyens de preuve produits par les parties, au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ; il leur appartient seulement d'en apprécier la valeur probante»
Le rapport d’enquête délivré par le détective est un document confidentiel qui peut être directement remis à l’avocat du requérant en vue du respect de la vie privée et du droit à l’image.
Depuis le 1er janvier 2012, la profession est contrôlée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).
Cette entité étant nouvelle, elle se met en place progressivement. Elle se voit attribuée pour fonction :